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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Sommaire
Alphanumérique Titre
M-35.1 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 23 mars 2016
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II GROUPES GÉOGRAPHIQUES DE PRODUCTEURS DE BOVINS
  • CHAPITRE III CATÉGORIES DE PRODUCTEURS DE BOVINS
  • CHAPITRE IV ASSEMBLÉES DE PRODUCTEURS
  • CHAPITRE V MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE A 

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