Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
m-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II POUVOIRS D’UN SOUS-MINISTRE ASSOCIÉ, D’UN SOUS-MINISTRE ADJOINT, D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL PRINCIPAL, D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ET D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
- SECTION III POUVOIRS D’UN DIRECTEUR, D’UN DIRECTEUR ADJOINT, D’UN CHEF DE SERVICE ET D’UN CHEF DE DIVISION
- SECTION IV POUVOIRS DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL
- SECTION V MODALITÉS PARTICULIÈRES DE SIGNATURE
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
