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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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i-13.3, r. 7 - Regulation respecting the norms, conditions and procedure for disposing of an immovable of a school service centre

Détaillée
Alphanumérique Titre
I-13.3 Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • CHAPTER I DEFINITIONS AND SCOPE
  • CHAPTER II DISPOSAL OF AN IMMOVABLE HAVING A VALUE EXCEEDING $100,000
    • DIVISION I AUTHORIZATION OF THE MINISTER
    • DIVISION II DISPOSAL BY PUBLIC TENDER
    • DIVISION III DISPOSAL BY AGREEMENT TO CERTAIN BODIES
    • DIVISION IV DISPOSAL FOR NON-MONETARY CONSIDERATION
  • CHAPTER III FINAL

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