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i-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Détaillée
Alphanumérique Titre
I-13.3 Loi sur l’instruction publique
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION
  • CHAPITRE II ALIÉNATION D’UN IMMEUBLE DONT LA VALEUR EXCÈDE 100 000 $
    • SECTION I AUTORISATION DU MINISTRE
    • SECTION II ALIÉNATION PAR VOIE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES
    • SECTION III ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ À CERTAINS ORGANISMES
    • SECTION IV ALIÉNATION POUR UNE CONTREPARTIE AUTRE QUE MONÉTAIRE
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

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