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Décisions des tribunaux
h-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Table des matières détaillée
- SECTION I (Abrogée).
- SECTION II RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION III HONORAIRES PARTICULIERS EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ORDONNANCES
- § 1 Règle générale
- § 2 Le paiement échelonné
- § 3 L’avis d’exécution
- § 4 L’interrogatoire du débiteur et du tiers-saisi
- § 5 Les autorisations judiciaires
- § 6 La saisie de revenus
- § 7 La saisie avant jugement
- § 8 La saisie mobilière
- § 9 La saisie immobilière
- § 10 L’exécution forcée sur action réelle
- § 11 La saisie en mains tierces autre que celle portant sur les revenus du débiteur
- § 12 Le séquestre
- § 13 La mainlevée
- § 14 L’exécution d’un jugement en vue de déplacer une personne déterminée
- § 15 L’immobilisation d’un véhicule
- § 16 L’exécution d’un jugement relatif à une créance modeste
- SECTION IV AUTRES HONORAIRES
- SECTION V DISPOSITIONS FINALES
