• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

c-73.2, r. 6 - Regulation respecting disciplinary proceedings of the Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-73.2 Real Estate Brokerage Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 10 octobre 2013
  • CHAPTER I SYNDIC
  • CHAPTER II SYNDIC DECISION REVIEW COMMITTEE
    • DIVISION I COMPOSITION
  • CHAPTER II OPERATING RULES
  • CHAPTER III DISCIPLINE COMMITTEE
    • DIVISION I GENERAL
    • DIVISION II FILING A COMPLAINT
    • DIVISION III HEARING A COMPLAINT
    • DIVISION IV DECISIONS
    • DIVISION V MISCELLANEOUS
  • SCHEDULE A 

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0