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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-67.2 Loi sur les coopératives
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er juin 2016
  • CHAPITRE I NOM
  • CHAPITRE II FORME ET TENEUR DES ÉTATS FINANCIERS
  • CHAPITRE III VÉRIFICATION
  • CHAPITRE IV OPÉRATIONS AVEC LES MEMBRES
  • CHAPITRE V DROITS PRESCRITS
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE I 

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