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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-27 Code du travail
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • SECTION I GÉNÉRALITÉS
    • § 1 Dispositions introductives
    • § 2 Règles applicables aux actes de procédure
    • § 3 Enquête
  • SECTION II REQUÊTE EN ACCRÉDITATION ET VOTE
    • § 1 Requête en accréditation
    • § 2 Vote
  • SECTION III PLAINTES
    • § 1 Plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail
    • § 2 Plainte en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail
  • SECTION IV DEMANDES DIVERSES
    • § 1 Requête en révocation de l’accréditation en vertu de l’article 41 du Code du travail
    • § 2 (Inopérante)
    • § 3 Requête pour suspendre les négociations en vertu de l’article 42 du Code du travail
    • § 4 Permis d’accès à des campements miniers en vertu de l’article 9 du Code du travail
    • § 5 Modification
  • SECTION V DIVERS
    • § 1 (Abrogée)
    • § 2 Formules
    • § 3 Dossier
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II (Périmée)
  • ANNEXE III (Périmée)

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