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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 28 mars 2019
  • SECTION I LE COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
  • SECTION II CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL D’UN MEMBRE
  • SECTION III SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
  • SECTION IV ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
  • SECTION V RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 

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