Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
c-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II PROCÉDURE DE DEMANDE
- CHAPITRE III DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
- CHAPITRE IV DÉSISTEMENT
- CHAPITRE V ORDONNANCE
- CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE
- Annexe I DEMANDE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE ET DEMANDE DE MODIFICATION, D’ANNULATION OU DE SUSPENSION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE
- Annexe II RÉPONSE DE LA PARTIE DÉFENDERESSE À LA DEMANDE D’OBTENTION, DE MODIFICATION, D’ANNULATION OU DE SUSPENSION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE
- Annexe III Désistement
