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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-23.1 Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
E-18 Loi sur l’exécutif
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I APPLICATION
  • CHAPITRE II VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
  • CHAPITRE III RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
    • SECTION I CONFLITS D’INTÉRÊTS
    • SECTION II DONS ET AVANTAGES
    • SECTION III UTILISATION DE BIENS ET DE SERVICES DE L’ÉTAT
    • SECTION IV DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
    • SECTION V APRÈS-MANDAT
  • CHAPITRE IV MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
    • SECTION I COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
    • SECTION II AVIS DU COMMISSAIRE
    • SECTION III ENQUÊTES ET RAPPORTS
  • CHAPITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR

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