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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-19, r. 3 - Regulation respecting construction contracts of municipal bodies

Sommaire
Alphanumérique Titre
C-19 Cities and Towns Act
C-27.1 Municipal Code of Québec
C-37.01 Act respecting the Communauté métropolitaine de Montréal
C-37.02 Act respecting the Communauté métropolitaine de Québec
S-30.01 Act respecting public transit authorities
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I SCOPE
  • DIVISION II ATTESTATION FROM REVENU QUÉBEC
  • DIVISION III PENAL
  • DIVISION IV MINISTER OF REVENUE
  • DIVISION V TRANSITIONAL AND FINAL

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