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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Détaillée
Alphanumérique Titre
C-12 Charte des droits et libertés de la personne
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II AVIS DE POSTES À COMBLER
  • SECTION III CANDIDATURE
  • SECTION IV FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
  • SECTION V FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
  • SECTION VI CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
  • SECTION VII RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
  • SECTION VIII LISTE DES ARBITRES OU ASSESSEURS
  • SECTION IX DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE A 

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