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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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b-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Détaillée
Alphanumérique Titre
B-1 Loi sur le Barreau
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I CLASSES D’ACTIONS
  • SECTION II RÈGLES GÉNÉRALES
  • SECTION III PREMIÈRE INSTANCE
  • SECTION IV TARIF PARTICULIER AUX AFFAIRES MATRIMONIALES
    • § 1 Procédures principales
    • § 2 Mesures provisoires et incidents
    • § 3 Exécution du jugement
    • § 4 Requêtes postérieures au jugement final
    • § 5 Requête suivant l’article 827 du Code de procédure civile
  • SECTION V TARIF JUDICIAIRE DES CAUSES CIVILES EN APPELCOUR D’APPEL
  • SECTION VI TARIF PARTICULIER AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN APPEL

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