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a-7.003, r. 1 - Regulation respecting the signing of certain deeds, documents and writings of the Agence du revenu du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-7.003 Act respecting the Agence du revenu du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 15 août 2018
  • BOOK I INTERPRETATION
  • BOOK II SIGNATURE OF CERTAIN DOCUMENTS
    • TITLE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION
    • TITLE I.1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ENQUÊTES, DE L’INSPECTION ET DES POURSUITES PÉNALES
    • TITLE II DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
    • TITLE III DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
    • TITLE IV DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INNOVATION ET DE L’ADMINISTRATION
    • TITLE V DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
    • TITLE VI DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
    • TITLE VII FACSIMILE OF THE SIGNATURE OF THE PRESIDENT AND CHIEF EXECUTIVE OFFICER
    • TITLE VIII CERTIFICATION OF A DOCUMENT OR COPY OF A DOCUMENT

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