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a-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-5.1 Loi sur l’acupuncture
C-26 Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • SECTION II CONCILIATION
  • SECTION III ARBITRAGE
    • § 1 Demande d’arbitrage
    • § 2 Conseil d’arbitrage
    • § 3 Audience
    • § 4 Sentence arbitrale
  • SECTION IV DISPOSITION FINALE
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 

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