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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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a-12, r. 13 - Regulation respecting the procedure of the professional inspection committee of agrologists

Sommaire
Alphanumérique Titre
A-12 Agrologists Act
C-26 Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I DEFINITIONS AND INTERPRETATION
  • DIVISION II COMMITTEE
  • DIVISION III DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD
  • DIVISION IV GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION
  • DIVISION V SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF AN AGROLOGIST
  • DIVISION VI RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE
  • DIVISION VII DECISION OF THE BOARD OF DIRECTORS
  • SCHEDULE 1 
  • SCHEDULE 2 

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