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Décisions des tribunaux
T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II AVIS DE POSTES À COMBLER
- SECTION III CANDIDATURE À LA PROCÉDURE DE SÉLECTION
- SECTION IV FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION V FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
- SECTION VI CRITÈRES DE SÉLECTION
- SECTION VII RAPPORT DU COMITÉ
- SECTION VIII APTITUDE D’UN JUGE D’UNE COUR À ÊTRE NOMMÉ JUGE D’UNE AUTRE COUR
- SECTION IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION X INDEMNITÉ ET ALLOCATION DES MEMBRES D’UN COMITÉ
- ANNEXE A
