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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Détaillée
Alphanumérique Titre
T-15.01 Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 2 avril 2022
  • SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION
  • SECTION II DÉTERMINATION DU LOYER D’UN LOGEMENT
  • SECTION III RÉDUCTION ET RELÈVEMENT DU LOYER D’UN LOGEMENT
  • SECTION IV DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES, MAISONS MOBILES ET TERRAINS DESTINÉS À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
  • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
  • SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE 1 

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