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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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T-15.01, r. 2 - Regulation respecting the criteria for the fixing of rent

Détaillée
Alphanumérique Titre
T-15.01 Act respecting the Administrative Housing Tribunal
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 2 avril 2015
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II DETERMINING RENT
  • DIVISION III RENT REDUCTION OR REDRESS
  • DIVISION IV ROOMS, MOBILE HOMES AND LAND INTENDED FOR THE INSTALLATION OF A MOBILE HOME
  • DIVISION V MISCELLANEOUS
  • DIVISION VI TRANSITIONAL AND FINAL
  • SCHEDULE 1 

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