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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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T-12, r. 7 - Regulation respecting the requirements applicable to shipping documents

Détaillée
Alphanumérique Titre
T-12 Transport Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I INTERPRETATION AND GENERAL
  • DIVISION II SHIPPING DOCUMENTS
  • DIVISION III (Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
    • § 1 (Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
    • § 2 (Implicitly revoked by 2005, chapter 39, s. 13)
  • DIVISION IV CONTRACTS FOR SERVICES
    • § 1 Contracts for the hauling of trailers or semi-trailers
    • § 2 Contracts for services between two operators
  • DIVISION V OTHER CONTRACTS
  • DIVISION VI PENAL

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