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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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sjpa, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 9 décembre 2020
  • CHAPITRE I Interprétation et application
  • CHAPITRE II MÉCANISME VISANT À DÉTERMINER SI DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES SONT APPROPRIÉES
  • CHAPITRE III MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES
  • CHAPITRE IV INFRACTIONS OU SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DOIT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
  • CHAPITRE V SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PEUT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
  • CHAPITRE VI AUTRE DISPOSITION
  • CHAPITRE VII ENTRÉE EN VIGUEUR

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