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S-8, r. 4 - By-law respecting the conditions for the leasing of dwellings in low-rental housing in Nunavik

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-8 Act respecting the Société d’habitation du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I PURPOSE
  • DIVISION II MONTHLY RENT, MAXIMUM RENT AND MINIMUM RENT
  • DIVISION III CALCULATION OF RENT ACCORDING TO LESSEE’S INCOME
  • DIVISION IV MISCELLANEOUS AND FINAL
  • SCHEDULE I  MAXIMUM RENT
  • Schedule II (Revoked)

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