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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 14 mars 2013
  • SECTION I CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
    • § 1 Dispositions générales
    • § 2 Échange d’information
    • § 3 Santé et sécurité des résidents
    • § 4 Alimentation et médication
    • § 5 Exigences
    • § 6 Assurance-responsabilité
    • § 7 Exemption

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