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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
Texte complet
Table des matières À jour au 30 novembre 2024
  • SECTION I COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
  • SECTION II RÉGIE INTERNE
  • SECTION III FONCTIONS, DEVOIRS ET POUVOIRS
  • ANNEXE I  CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COMITÉ PROVINCIAL POUR LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN LANGUE ANGLAISE
  • CHAPITRE I OBJET
  • CHAPITRE II PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE
  • CHAPITRE III ACTIVITÉS POLITIQUES

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