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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-4.2 | Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis |
Table des matières
- SECTION I OBJET ET DÉFINITIONS
- SECTION II AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL
- SECTION III MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE
- SECTION IV INTERDICTIONS
- SECTION V RÉTRIBUTION DES SERVICES
- SECTION VI OBLIGATIONS PARTICULIÈRES INCOMBANT AUX AGENCES DE PLACEMENT, À LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE ET AUX ORGANISMES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION VII MESURES ADMINISTRATIVES
- SECTION VIII DISPOSITIONS DONT LA VIOLATION CONSTITUE UNE INFRACTION
- SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I Tarification horaire maximale
- ANNEXE II INDEMNITÉS
