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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Sommaire
Alphanumérique Titre
S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 13 novembre 2013
  • SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
  • SECTION II APPROBATION DES PROJETS DE LOCATION
  • SECTION III PROCÉDURES ET CONDITIONS
  • SECTION IV ACCEPTATION D’UNE SOUMISSION ET CONCLUSION DU CONTRAT
  • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE I 

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