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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2, r. 16 - Regulation respecting the leasing of immovables by public institutions and agencies

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-4.2 Act respecting health services and social services for the Inuit and Naskapi
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION I SCOPE AND INTERPRETATION
  • DIVISION II APPROVAL OF LEASING PROJECTS
  • DIVISION III PROCEDURES AND CONDITIONS
  • DIVISION IV ACCEPTANCE OF A TENDER AND ENTRY INTO A CONTRACT
  • DIVISION V MISCELLANEOUS
  • SCHEDULE I 

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