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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-4.2 | Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis |
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II PROCÉDURE D’ÉLECTION
- § 1 Avis d’élection
- § 2 Mise en candidature
- § 3 Élection sans concurrent
- § 4 Absence d’élection
- § 5 Avis de scrutin et liste des candidats
- § 6 Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
- § 7 Déroulement du scrutin
- § 8 Dépouillement des votes, proclamation d’élection et publication des résultats
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
- ANNEXE VIII
- ANNEXE IX
- ANNEXE X
