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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • § 1 Champ d’application
    • § 2 Territoire et lieux du scrutin
    • § 3 Président d’élection et présidents d’élection adjoints
    • § 4 Président-directeur général
  • SECTION II PROCÉDURE D’ÉLECTION
    • § 1 Avis d’élection
    • § 2 Mise en candidature
    • § 3 Élection sans concurrent
    • § 4 Absence d’élection
    • § 5 Avis de scrutin et liste des candidats
    • § 6 Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
    • § 7 Déroulement du scrutin
    • § 8 Dépouillement des votes, proclamation d’élection et publication des résultats
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 
  • ANNEXE IV 
  • ANNEXE V 
  • ANNEXE VI 
  • ANNEXE VII 
  • ANNEXE VIII 
  • ANNEXE IX 
  • ANNEXE X 

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