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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3
- Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
S-34.1
Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
R-1.01
Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2024
CHAPITRE
I
Dispositions générales
CHAPITRE
II
Dispositions particulières applicables aux titulaires de licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures
SECTION
I
Avis aux propriétaires ou aux locataires, aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté
SECTION
II
Comité de suivi
CHAPITRE
III
Licence d’exploration
SECTION
I
Mise aux enchères
§
1
Processus
§§
1
Liste de personnes qualifiées
§§
2
Documents de mise aux enchères et présentation d’une offre
§
2
Sélection et attribution
§§
1
Sélection de l’adjudicataire
§§
2
Attribution de la licence
SECTION
II
Travaux minimums
SECTION
III
Droits annuels
SECTION
IV
Rapport annuel
SECTION
V
Avis de découverte
SECTION
VI
Renouvellement
CHAPITRE
IV
Licence de production
SECTION
I
Attribution d’une licence de production
§
1
Attribution au titulaire d’une licence d’exploration
§
2
Attribution par adjudication
SECTION
II
Examen du projet par la Régie de l’énergie
§
1
Demande
§
2
Modifications au projet de production
SECTION
III
Droits annuels et redevances
SECTION
IV
Rapports
§
1
Rapport mensuel
§
2
Rapport annuel
SECTION
V
Renouvellement
CHAPITRE
V
Licence de stockage
SECTION
I
Périmètre de protection
SECTION
II
Attribution d’une licence de stockage
§
1
Attribution au titulaire d’une licence d’exploration ou de production
§
2
Attribution par adjudication
SECTION
III
Examen du projet par la Régie de l’énergie
§
1
Demande
§
2
Modifications au projet de stockage
SECTION
IV
Obligations particulières d’un titulaire de licence de stockage
SECTION
V
Droits annuels et droits sur les substances soutirées
SECTION
VI
Rapports
§
1
Rapport mensuel
§
2
Rapport annuel
SECTION
VII
Renouvellement
CHAPITRE
VI
Abandon, révocation et cession d’une licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures
SECTION
I
Abandon
SECTION
II
Révocation
SECTION
III
Cession
§
1
Dispositions générales
§
2
Cession de licence
§
3
Cession d’une quote-part du droit d’exploration, de production ou de stockage
CHAPITRE
VII
Autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
SECTION
I
Examen du projet par la Régie de l’énergie
§
1
Demande
§
2
Modifications au projet
SECTION
II
Attribution et modification de l’autorisation
SECTION
III
Avis aux propriétaires ou locataires, aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté
SECTION
IV
Conditions d’exercice
§
1
Délais et avis de début des travaux
§
2
Conception, construction, utilisation, entretien et mise hors service
§
3
Remise en état
§§
1
Fin des travaux de construction
§§
2
Mise hors service définitive
SECTION
V
Rapport journalier, rapport de fin de travaux et rapport annuel
SECTION
VI
Période de validité et renouvellement
SECTION
VII
Révocation et cession d’une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline
§
1
Révocation
§
2
Cession
CHAPITRE
VIII
Régime de responsabilité sans égard à la faute
SECTION
I
Montant de la solvabilité requise aux fins du régime de responsabilité sans égard à la faute
§
1
Licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures
§
2
Autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
SECTION
II
Preuve de solvabilité
CHAPITRE
IX
Publicité des droits
CHAPITRE
X
Frais, sanctions administratives pécuniaires et disposition pénale
SECTION
I
Frais
SECTION
II
Sanctions administratives pécuniaires
SECTION
III
Disposition pénale
CHAPITRE
XI
Dispositions transitoires et disposition finale
SECTION
I
Dispositions transitoires édictées en vertu de l’article 287 de la Loi
SECTION
II
Disposition finale
0
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