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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-32.1, r. 1 - Rules of proof and procedure of the Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Détaillée Texte complet
Table des matières Abrogé le 1er juillet 2009
  • DIVISION I APPLICATION FOR RECOGNITION OF AN ARTISTS’ ASSOCIATION
  • DIVISION II OTHER APPLICATIONS, MOTIONS AND INTERVENTIONS
  • DIVISION III REPRESENTATION BY ADVOCATE
  • DIVISION IV ENTRY ON THE ROLL AND NOTICE OF HEARING OR INQUIRY
  • DIVISION V HEARING AND PROOF
  • DIVISION VI DECISION
  • DIVISION VII MISCELLANEOUS

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