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Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 2.1
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-2.2
Loi sur la santé publique
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
Collecte de renseignements socio-sanitaires sur les naissances, les mortinaissances et les décès
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Dispositions particulières applicables aux bulletins de naissance vivante et de mortinaissance
SECTION
III
Dispositions particulières applicables aux bulletins de décès
CHAPITRE
II
Collecte de renseignements sur la prévalence, l’incidence et la répartition des problèmes de santé
CHAPITRE
III
Collecte de renseignements permettant l’identification des menaces réelles ou appréhendées à la santé de la population de plus d’une région
CHAPITRE
IV
Fluoration de l’eau potable
CHAPITRE
V
Collecte de renseignements sur la vaccination
SECTION
I
Registre de vaccination
SECTION
II
Déclaration des manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination
CHAPITRE
VI
Intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire
CHAPITRE
VII
Maladies ou infections contagieuses à traitement obligatoire
CHAPITRE
VIII
Dispositions diverses, modificatives et finales
0
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