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S-11.0102, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-11.0102 Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTRE OU LES OFFICIERS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
  • SECTION II SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTRE OU LES ADMINISTRATEURS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
  • SECTION III SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LES ADMINISTRATEURS DU MINISTÈRE DES FINANCES

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