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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Détaillée
Alphanumérique Titre
S-0.1 Midwives Act
C-26 Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • DIVISION I TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS DANS L’EXERCICE DE LA PROFESSION
    • § 1 Disposition générale
    • § 2 Tenue, détention et maintien des dossiers
  • DIVISION II TENUE DU CABINET DE CONSULTATION
  • DIVISION III CESSATION D’EXERCICE
    • § 1 Champ d’application
    • § 2 Cessation définitive d’exercice
    • § 3 Cessation temporaire d’exercice
    • § 4 Limitation du droit d’exercice

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