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Décisions des tribunaux
R-9.1, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-9.1 | Loi sur le régime de retraite de certains enseignants |
Table des matières
- SECTION 1 RELEVÉ DES DROITS DE L’EMPLOYÉ OU DE L’EX-EMPLOYÉ(a. 41.8, par. 1 et 2)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 41.8, par. 3)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 41.8, par. 1 et 4)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 41.8, par. 5)
- SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE
