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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Sommaire Texte complet
Table des matières détaillée Remplacé le 14 juin 2020
  • SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
  • SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • § 1 Secrétariat
    • § 2 Procédure
    • § 3 Représentation
  • SECTION III INSCRIPTION AU RÔLE ET AVIS D’AUDIENCE
  • SECTION IV CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
  • SECTION V AUDIENCE
  • SECTION VI PROCÉDURE
  • SECTION VII DÉCISION
  • SECTION VIII ENTRÉE EN VIGUEUR
  • ANNEXE I 

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