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Décisions des tribunaux
R-16, r. 4
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-16
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE DU CONSEIL
(a. 42, par. h et i)
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 42, par. j)
§
1
Établissement des droits
§
2
Évaluation des droits
SECTION
III
ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS
(a. 42, par. h et k)
SECTION
IV
RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 42, par. l)
SECTION
V
DISPOSITION TRANSITOIRE
0
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