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Décisions des tribunaux
R-12, r. 2
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-12
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
RELEVÉ DES DROITS DU FONCTIONNAIRE OU DE L’EX-FONCTIONNAIRE
(a. 109, par. 8.2 et 8.3)
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 109, par. 8.4)
§
1
Établissement des droits
§
2
Évaluation des droits
SECTION
III
ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS
(a. 109, par. 8.2 et 8.5)
SECTION
IV
RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 109, par. 8.6)
SECTION
V
DISPOSITION TRANSITOIRE
0
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