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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ACTIVITÉS SOUSTRAITES À L’OBLIGATION DE COMPENSER
- CHAPITRE III CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE IV REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE V REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I TERRITOIRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AU NORD DU 49E PARALLÈLE ET AU NORD DE L’ESTUAIRE ET DU GOLFE DU SAINT-LAURENT
- ANNEXE II ATTEINTE À UN MILIEU HUMIDE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
- ANNEXE III ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»Les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entreront en vigueur à la date où le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (chapitre Q-2, r. 32.1) sera abrogé.
- ANNEXE IV CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «R» et «vt»
