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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Q-2, r. 35.3 - Regulation respecting the procedure for selecting persons qualified for appointment as members of the Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Détaillée
Alphanumérique Titre
Q-2 Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 13 septembre 2017
  • CHAPTER I GENERAL
  • CHAPTER II NOTICE OF RECRUITMENT
  • CHAPTER III CANDIDACIES
  • CHAPTER IV FORMATION AND OPERATION OF A SELECTION COMMITTEE
  • CHAPTER V SELECTION CRITERIA AND CONSULTATIONS
  • CHAPTER VI REPORT OF THE SELECTION COMMITTEE
  • CHAPTER VII LIST OF DECLARATIONS OF QUALIFICATION
  • CHAPTER VIII REAPPOINTMENT
  • CHAPTER IX CONFIDENTIALITY
  • CHAPTER X FINAL

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