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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-9.001 Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 18 avril 2013
  • SECTION 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • SECTION 2 VÉHICULES ROUTIERS DISPENSÉS DU PAIEMENT D’UN PÉAGE
  • SECTION 3 FIXATION DU MONTANT DES PÉAGES, DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DES INTÉRÊTS
    • § 1 Fixation du péage
    • § 2 Fixation des frais d’administration
    • § 3 Fixation des intérêts
  • SECTION 4 APPAREILS À PÉAGE ET APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS SERVANT À IDENTIFIER UN VÉHICULE À UN POSTE DE PÉAGE
  • SECTION 5 ENREGISTREMENT ET RÉPARTITION DES TRANSPONDEURS
  • SECTION 6 PERSONNE CHARGÉE DE L’APPLICATION DE LA LOI AUX FINS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT D’INFRACTION
  • SECTION 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
  • ANNEXE 1 

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