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P-41.1, r. 1.1
- Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-41.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 19 décembre 2018
CHAPITRE
I
ALIÉNATION D’UN LOT SANS L’AUTORISATION DE LA COMMISSION
CHAPITRE
II
UTILISATION D’UN LOT SANS L’AUTORISATION DE LA COMMISSION
SECTION
I
UTILISATION À DES FINS MUNICIPALES OU D’UTILITÉ PUBLIQUE
SECTION
II
UTILISATION À DES FINS AUTRES QUE MUNICIPALES OU D’UTILITÉ PUBLIQUE
CHAPITRE
III
AUTRES MESURES
CHAPITRE
IV
DISPOSITION FINALE
0
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