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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-34.1, r. 3 - Regulation respecting the certification of intercountry adoption bodies

Sommaire
Alphanumérique Titre
P-34.1 Youth Protection Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2012
  • DIVISION 1 CONDITIONS AND QUALIFICATIONS FOR CERTIFICATION
  • DIVISION 2 OBLIGATIONS OF A BODY CERTIFIED BY THE MINISTER
    • § 1 General obligations
    • § 2 Obligations towards adopters
    • § 3 Obligations towards the Minister
    • § 4 Trust accounts
    • § 5 Reports and follow-up on the body’s activities
  • DIVISION 3 CONDITIONS FOR CERTIFICATION RENEWAL
  • DIVISION 4 LIST OF OFFENCES
  • DIVISION 5 FINAL

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