• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 3.3 - Pilot project concerning the preparation of cooked food having raw goat, sheep or buffalo milk as an ingredient

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-29 Food Products Act
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 2 juin 2022
  • CHAPTER I PRELIMINARY
  • CHAPTER II PROVISIONS APPLICABLE TO THE PILOT PROJECT
    • DIVISION I GENERAL
    • DIVISION II PROVISIONS RELATING TO THE PRODUCTION OF RAW GOAT, SHEEP OR BUFFALO MILK
    • DIVISION III PROVISION RELATING TO THE PREPARATION AND SALE OF FOOD
    • DIVISION IV OFFENCES
  • CHAPTER III FINAL

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0