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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 7 - Regulation respecting the amounts payable by municipalities for the services provided by the Sûreté du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-13.1 Police Act
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • DIVISION 1 CALCULATION OF THE CONTRIBUTION PAYABLE
    • § 1 Calculation method
    • § 2 Rate multiplier
  • DIVISION 2 RESPONSIBILITIES RESPECTING THE COLLECTION OF THE CONTRIBUTION
  • DIVISION 3 TERMS AND CONDITIONS FOR COLLECTION
  • DIVISION 4 CONTRIBUTION FOR PARTIAL SERVICES
  • DIVISION 5 TRANSITIONAL, FINAL AND INTERPRETATION
  • SCHEDULE I 

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