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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-13.1 Loi sur la police
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SECTION 1 CALCUL DE LA CONTRIBUTION PAYABLE
    • § 1 Règle de calcul
    • § 2 Taux multiplicateur
  • SECTION 2 RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION
  • SECTION 3 CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PERCEPTION
  • SECTION 4 CONTRIBUTION POUR LES SERVICES PARTIELS
  • SECTION 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET INTERPRÉTATIVES
  • ANNEXE I 

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