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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 5 - Rules of evidence, procedure and practice of the Comité de déontologie policière

Détaillée Texte complet
Table des matières Remplacé le 3 mai 2012
  • DIVISION I GENERAL
  • DIVISION II REPRESENTATION
  • DIVISION III MOTION
  • DIVISION IV HEARING ROLL
  • DIVISION V POSTPONEMENT AND ADJOURNMENT
  • DIVISION VI PRE-HEARING CONFERENCE
  • DIVISION VII SUMMONING OF WITNESSES
  • DIVISION VIII CONDUCT OF THE HEARING
  • DIVISION IX DECISION
  • DIVISION X LANGUAGE
  • DIVISION XI RECUSATION
  • DIVISION XII RECTIFICATION

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