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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 2.01 - By-law respecting the internal discipline of members of the Sûreté du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-13.1 Police Act
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPTER I SCOPE AND PURPOSE
  • CHAPTER II DUTIES AND STANDARDS OF CONDUCT OF MEMBERS OF THE SÛRETÉ DU QUÉBEC
  • CHAPTER III DISCIPLINARY PROCESS
    • DIVISION I BREACHES OF DISCIPLINE
    • DIVISION II DISCIPLINARY COMPLAINT
    • DIVISION III EXAMINATION OF COMPLAINTS
    • DIVISION IV CONCILIATION
    • DIVISION V DISCIPLINARY CITATION
    • DIVISION VI REVIEW AND EXECUTION OF A DISCIPLINARY DECISION
    • DIVISION VII STRIKING OFF OF A DISCIPLINARY PENALTY
  • CHAPTER IV INTERPRETATION
  • CHAPTER V TRANSITIONAL AND FINAL

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