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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-13.1 Loi sur la police
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
  • CHAPITRE II DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DES MEMBRES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
  • CHAPITRE III PROCESSUS DISCIPLINAIRE
    • SECTION I FAUTE DISCIPLINAIRE
    • SECTION II PLAINTE DISCIPLINAIRE
    • SECTION III EXAMEN DES PLAINTES
    • SECTION IV CONCILIATION
    • SECTION V CITATION DISCIPLINAIRE
    • SECTION VI RÉVISION ET EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DISCIPLINAIRE
    • SECTION VII RADIATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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