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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Sommaire
Alphanumérique Titre
P-13.1 Loi sur la police
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2022
  • SECTION I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
  • SECTION II DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DES MEMBRES
  • SECTION III PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
    • § 1 Faute disciplinaire
    • § 2 Plainte disciplinaire
    • § 3 Enquête disciplinaire
    • § 4 Citation en discipline
    • § 5 Sanction disciplinaire
  • SECTION IV DISPOSITION FINALE

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